Le diagnostic mérule est-il un diagnostic obligatoire avant vente ?

Non, le diagnostic mérule ne fait pas partie des diagnostics obligatoires avant vente.

Cependant, dans La loi ALUR, les dispositions qui concernent la mérule (article 76, entré en vigueur le 27 mars 2014), stipulent que les occupants d’un logement infesté doivent avertir la mairie.
Le maire doit signaler le cas au préfet qui doit délimiter une zone “à risque mérule”. En cas de vente d’un immeuble situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, une information sur le risque de mérules devra être produite.
Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

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